Après un déménagement, le titulaire d'une carte grise dispose d'un mois pour déclarer sa nouvelle adresse. La règle s'applique aussi lorsque le déménagement reste dans la même commune ou quand la mairie renomme la rue. La démarche se fait en ligne auprès de France Titres, anciennement ANTS, ou par un professionnel habilité.
Pour les trois premiers changements d'adresse d'un véhicule déjà au format SIV, l'administration envoie gratuitement une étiquette à coller sur le certificat d'immatriculation. Au quatrième changement, un nouveau titre est produit et la redevance d'acheminement est de 2,76 €.
Quelle démarche effectuer en ligne
Dans l'espace France Titres, il faut choisir « Immatriculation », puis « Changer l'adresse de votre carte grise ». La procédure demande le numéro d'immatriculation et la nouvelle adresse complète. Seul le titulaire du certificat peut déposer la demande.
France Titres indique une durée indicative d'environ dix minutes lorsque le dossier ne nécessite pas d'instruction complémentaire. Préparez :
- la carte grise ;
- un justificatif de domicile de moins de six mois ;
- une pièce d'identité valide ;
- les informations permettant la connexion par FranceConnect ou au compte France Titres.
L'adresse doit inclure les compléments utiles pour la distribution : bâtiment, appartement, étage, lieu-dit ou nom de l'hébergeant. Certains compléments ne sont pas imprimés sur l'étiquette, mais doivent être saisis pour que l'envoi arrive correctement.
Combien coûte le changement d'adresse
Pour une immatriculation moderne au format AA-123-AA, les trois premières déclarations sont gratuites. Le titulaire reçoit une étiquette par courrier simple et conserve sa carte grise.
Le quatrième changement entraîne l'émission d'un nouveau certificat et le paiement de 2,76 € pour l'acheminement. Le même montant s'applique lorsqu'un véhicule porte encore une ancienne immatriculation de type 123 AB 45 : il bascule dans le SIV, reçoit un nouveau numéro et nécessite de nouvelles plaques, dont le prix n'est pas inclus dans les 2,76 €.
Ne payez pas un site imitant l'administration sans vérifier son statut. La téléprocédure officielle utilise les domaines de France Titres ou Service-Public. Un professionnel habilité peut facturer sa prestation en plus des frais administratifs.
Que se passe-t-il après la demande
Pour les trois premières modifications SIV, l'étiquette est envoyée par courrier simple. France Titres précise qu'il n'existe pas de suivi postal pour cette enveloppe et recommande d'attendre au moins vingt jours avant de signaler sa non-réception.
Si un nouveau certificat est produit, l'envoi se fait en lettre suivie. L'état de la demande et l'expédition peuvent alors être consultés en ligne. Une étiquette reçue doit être apposée à l'emplacement prévu sur le certificat, sans masquer les autres mentions.
Quelle sanction si le délai d'un mois est dépassé
France Titres indique une contravention de 135 € en cas de contrôle lorsque l'adresse n'a pas été mise à jour. Le retard n'empêche pas la régularisation : il faut effectuer la demande dès que possible, sans attendre une mise en demeure.
Une adresse obsolète peut également faire manquer un avis ou un courrier lié au véhicule. Le changement de domicile général déclaré à d'autres organismes ne met pas automatiquement à jour la carte grise, sauf utilisation d'un téléservice qui inclut explicitement le ministère de l'Intérieur et confirmation de la prise en compte.
Leasing, perte du titre et changement de nom de rue
Avec une location longue durée ou un crédit-bail, le propriétaire juridique est l'organisme de financement. Service-Public demande au conducteur de le contacter pour connaître les justificatifs à transmettre ; il ne doit pas se présenter comme titulaire s'il ne l'est pas.
Si la carte grise a été perdue pendant le déménagement, la demande en ligne doit signaler que le titre n'est plus en possession du titulaire. L'administration traite alors la modification avec la délivrance du document nécessaire, au lieu d'envoyer une simple étiquette.
Quand la mairie modifie le nom ou la numérotation de la rue, le délai d'un mois s'applique aussi. Ce n'est pas une correction d'erreur : l'adresse administrative du titulaire a changé.
Pourquoi régler l'adresse avant de vendre
Service-Public exige que la carte grise soit au nom et à l'adresse actuelle du vendeur au moment d'une vente ou d'un don. Une adresse non mise à jour peut donc bloquer ou compliquer la déclaration de cession et l'immatriculation par l'acheteur.
La décision pratique est de déposer la demande dès le déménagement, puis de conserver la confirmation jusqu'à réception. Si vous préparez une vente, n'attendez pas le rendez-vous avec l'acheteur : vérifiez d'abord que le titre affiche ou enregistre la bonne adresse.
