Les conseils locaux doivent délimiter des zones à émissions nulles et des zones à faibles émissions dans un délai maximal de 12 mois après l’entrée en vigueur du nouveau Code de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de la construction. Le délai résulte de la loi n° 169/2026, applicable à compter du 25 août 2026, ce qui place la limite au 25 août 2027.
Pour les conducteurs, ce délai ne signifie pas que toutes les voitures anciennes seront automatiquement interdites en ville à partir du 1er janvier 2027. La délimitation des zones et les règles d’accès doivent être fixées par des décisions des conseils locaux. Tant qu’elles n’ont pas été adoptées, il n’existe pas de liste nationale unique de rues, de normes Euro interdites, de taxes ou d’amendes applicables à toutes les localités.
Ce que prévoit le nouveau Code de l’urbanisme
Le Code a été publié au Monitorul Oficial n° 661 du 10 août 2026 et est entré en vigueur le 25 août. L’article 406 oblige les autorités locales à délimiter les zones à émissions nulles et celles à faibles émissions par des décisions des conseils locaux, sur proposition des services d’urbanisme et d’environnement.
La mesure est transitoire, valable jusqu’à ce que les zones et les règles d’amélioration de la qualité de l’air soient introduites dans les plans d’urbanisme généraux. Le Code définit ces périmètres comme des zones où peuvent exister des restrictions d’accès pour les véhicules émettant du CO₂.
La loi n° 155/2023 sur la mobilité urbaine durable offre le cadre plus large des zones à faible niveau d’émission, abrégées ZNSE. Selon celle-ci, des restrictions et/ou une taxe pour l’accès des véhicules automobiles peuvent être introduites à l’intérieur d’une ZNSE, et la zone est approuvée par décision de l’autorité locale compétente.
Ce qui peut changer pour les propriétaires de voitures anciennes
Une mairie peut choisir, dans les limites du cadre légal et de la méthodologie applicable, une ou plusieurs règles d’accès. Celles-ci pourraient inclure :
- l’interdiction d’accès pour certaines catégories de véhicules ;
- l’accès payant pour les voitures qui ne remplissent pas les critères fixés localement ;
- l’accès autorisé à certaines plages horaires ;
- des exceptions pour les résidents, les véhicules d’intervention, les personnes handicapées ou d’autres situations prévues dans le règlement local ;
- la vérification du droit d’accès par des systèmes automatiques de lecture des plaques d’immatriculation.
La liste ci-dessus décrit les instruments que le cadre légal autorise, pas des règles déjà approuvées de façon uniforme en Roumanie. Chaque décision locale devra être lue séparément pour connaître le périmètre, les véhicules visés, le tarif, les exceptions, la période d’adaptation et les sanctions.
Il n’existe pas encore de norme Euro interdite au niveau national
L’âge de l’automobile n’est pas, à lui seul, une norme d’émissions. Deux voitures immatriculées la même année peuvent avoir des motorisations et des normes Euro différentes, et les émissions de CO₂ ne décrivent pas complètement les polluants locaux comme les oxydes d’azote et les particules.
Dans sa forme actuelle, le Code de l’urbanisme ne dit pas que tous les véhicules Euro 3, Euro 4 ou diesel seront exclus, et il n’établit pas non plus de tarif national. Les critères concrets devront apparaître dans les décisions locales. Un titre qui annonce déjà l’interdiction générale des « voitures anciennes » va donc plus loin que le texte de la loi.
Bucarest et les grandes agglomérations avaient déjà des obligations depuis 2023
La loi sur la mobilité urbaine durable de 2023 a demandé l’établissement de ZNSE dans les agglomérations énumérées par la législation sur la qualité de l’air. Le nouveau Code introduit désormais un délai distinct pour la délimitation par décisions locales, jusqu’à la mise à jour des plans d’urbanisme généraux.
Pour Bucarest et les autres villes concernées, la décision importante n’est plus l’existence en principe d’une zone, mais sa forme : quelle sera la taille du périmètre, selon quel critère les voitures seront classées, et si l’autorité optera pour la tarification, la restriction ou une combinaison des deux.
Ce que les conducteurs doivent suivre jusqu’en août 2027
Les propriétaires n’ont pas à acheter immédiatement une autre voiture du seul fait de l’entrée en vigueur du Code. Avant qu’une restriction produise des effets pratiques, l’autorité locale doit adopter et publier la décision correspondante.
Le document local devrait être vérifié sur cinq informations : les limites exactes de la zone, la date d’application, le critère technique utilisé pour les véhicules, le coût de l’accès et les exceptions. La norme Euro peut se trouver dans le certificat d’immatriculation ou dans les documents techniques de la voiture, mais sa pertinence dépendra du règlement adopté dans la localité concernée.
Questions fréquentes
Les voitures anciennes sont-elles interdites en Roumanie à partir de 2027 ?
Il n’existe pas d’interdiction nationale automatique pour toutes les voitures anciennes. Les conseils locaux doivent délimiter des zones et fixer leurs propres règles par décisions.
Quel est le délai pour délimiter les zones ?
Le Code est entré en vigueur le 25 août 2026 et prévoit un délai maximal de 12 mois. La limite résultante est le 25 août 2027.
L’accès sera-t-il interdit ou taxé ?
Les deux variantes sont possibles selon la loi n° 155/2023. Le choix, les tarifs et les exceptions seront établis localement.
Seules les voitures diesel sont-elles visées ?
Le Code n’introduit pas une interdiction générale uniquement pour le diesel. Les catégories de véhicules concernées résulteront de chaque règlement local.
