General Motors a accepté un accord avec les autorités de 35 États américains et du district de Columbia concernant la vente présumée de données de conduite sans consentement adéquat. Annoncé le 29 octobre 2026, le règlement prévoit des versements équivalant à environ 196,9 millions d'euros ainsi que de nouvelles exigences sur l'inscription aux services connectés, l'information des clients et les contrôles chez les concessionnaires.
Le montant en euros correspond à une conversion indicative au taux de référence de la Banque centrale européenne du 30 octobre. L'obligation de paiement reste libellée dans la monnaie prévue par le texte américain. Les bénéficiaires sont les autorités participantes : le document publié par l'Oregon ne met pas en place un guichet permettant à chaque conducteur de recevoir automatiquement une indemnité.
Des informations utilisables pour fixer les primes
L'enquête menée conjointement par l'Oregon et l'État de Washington concerne notamment Smart Driver, une fonction d'OnStar. Selon la plainte de l'Oregon, GM l'a lancée en 2015 en la présentant comme un outil permettant aux propriétaires de mieux connaître leur conduite et d'adopter des habitudes plus sûres.
Les autorités reprochent au constructeur d'avoir également vendu des données identifiables à des intermédiaires produisant des rapports pour les assureurs. Les informations décrites comprennent les freinages appuyés, les accélérations brusques, les virages marqués, le franchissement d'un seuil de vitesse, le port de la ceinture et la conduite de nuit. Les heures et durées des trajets complétaient ces relevés.
La plainte décrit séparément la géolocalisation précise recueillie par OnStar et rattachée à des éléments identifiants, tels que le nom, l'adresse ou le numéro d'identification du véhicule. Elle distingue aussi les contrats : LexisNexis aurait reçu des données précises de localisation, tandis que l'accord avec Verisk interdisait expressément leur transmission. Les deux circuits ne doivent donc pas être confondus.
D'après les autorités, certaines compagnies utilisaient les rapports en partie pour déterminer les primes, parfois à la hausse. Les documents ne permettent pas d'affirmer que chaque client inscrit a subi une augmentation. Ils ne chiffrent pas non plus une perte identique pour tous les automobilistes. Les accusations portent sur l'usage et la circulation des informations sans autorisation suffisante.
Le rôle du concessionnaire dans l'inscription
La majorité des inscriptions à Smart Driver intervenaient pendant l'achat du véhicule, au sein d'une procédure commune avec OnStar. Dans de nombreux cas, affirment les procureurs généraux, des employés acceptaient les conditions à la place des acheteurs sans leur consentement. L'enquête s'intéresse ainsi au geste réalisé lors de l'activation autant qu'au contenu de la notice de confidentialité.
Le communiqué de l'Oregon décrit des incitations commerciales à multiplier les inscriptions. Les primes des vendeurs dépendaient en partie du nombre de clients enregistrés pour les services connectés, et les concessions étaient classées en fonction de leurs résultats. Le règlement prévoit des obligations de formation et de surveillance pour que le client examine et accepte personnellement les informations pertinentes.
Plus de 370 000 conducteurs auraient par ailleurs reçu une indication erronée dans l'application OnStar. Celle-ci les présentait comme non inscrits à Smart Driver alors que leurs données étaient recueillies et vendues, selon l'enquête. GM les aurait ensuite retirés du programme sans expliquer l'erreur, en laissant les informations déjà communiquées chez les intermédiaires et les assureurs.
Ce qui constitue désormais une acceptation
Le texte de l'Oregon définit le consentement par un acte positif, libre, spécifique, éclairé et non ambigu. L'acceptation de conditions générales mêlant traitement des données de conduite et sujets sans rapport ne suffit pas. Le silence, l'absence d'activité et les cases précochées ne répondent pas non plus à cette définition.
Chaque service ou fonction distincte sans lien avec un autre doit faire l'objet d'un consentement séparé. Des exceptions encadrées subsistent, notamment pour transmettre des informations aux secours et pour certains besoins de sécurité ou obligations légales. Le règlement ne signifie donc pas l'arrêt de toute collecte provenant des véhicules connectés de GM.
Le constructeur doit mettre en place, dans les 60 jours suivant la date d'effet prévue, une inscription reposant sur une action indépendante du consommateur, par exemple une réponse par courriel. Sans action dans les dix jours après la notification prévue, le client sera considéré comme ayant refusé OnStar. Des vérifications périodiques devront repérer les profils inhabituels d'inscription susceptibles de révéler des manquements chez les concessionnaires.
Le dispositif comprend également la limitation des données collectées, un programme de protection de la vie privée et des évaluations internes et indépendantes. La formation doit rappeler aux équipes de vente que l'acheteur doit pouvoir lire les informations et les accepter lui-même avant l'activation. Ces mesures visent une procédure contrôlable, au-delà de la publication d'une nouvelle politique.
Un programme abandonné en 2024
GM avait annoncé le 24 avril 2024 la suppression de Smart Driver sur ses véhicules et le retrait des clients du programme. Le constructeur expliquait avoir pris cette décision après les retours des utilisateurs et rappelait l'objectif initial d'amélioration de la conduite. Il indiquait aussi avoir arrêté les échanges de données avec LexisNexis et Verisk le 20 mars 2024.
Une procédure fédérale distincte a conduit la Federal Trade Commission à finaliser une ordonnance le 14 janvier 2026. Celle-ci interdit pendant cinq ans la communication des données couvertes de localisation et de comportement au volant aux agences de rapports sur les consommateurs. D'autres exigences de transparence et de choix courent sur les 20 ans de l'ordonnance, avec des exceptions prévues par le texte.
Les précautions sur la portée du document
L'accord de l'Oregon précise que GM ne reconnaît ni violation de la loi ni responsabilité. Il prévoit une prise d'effet le 30 novembre 2026, mais l'exemplaire publié comporte encore un emplacement vide pour la signature du juge. Il expose les modalités convenues entre les parties sans démontrer, à lui seul, que le tribunal les a déjà entérinées.
Le texte prévoit un moyen accessible pour demander une copie des données de conduite et les catégories de tiers auxquels elles ont été transmises. Le traitement des demandes doit intervenir sous 45 jours. La suppression obéit à d'autres dispositions, avec des exceptions pour certaines informations à conserver légalement. Quitter un service et effacer l'historique détenu par ses destinataires restent ainsi deux démarches distinctes. Ce dossier américain ne prouve pas non plus l'utilisation des mêmes pratiques pour calculer les primes d'assurance en France.
Photo : General Motors, dossier de presse OnStar du 2 février 2024. Habitacle présenté à titre illustratif, sans lien probatoire avec l’enquête.
