Le tribunal de district de La Haye a prononcé une interdiction provisoire du BYD Ti7 dans l’Union européenne. Le juge des référés estime que le SUV ne produit pas une impression globale différente de celle d’un dessin communautaire enregistré par Jaguar Land Rover pour le Defender L663.
La décision du 20 novembre 2026 est exécutoire, mais ne tranche pas définitivement le litige. L’interdiction commence une semaine après la signification formelle. JLR dispose de six mois pour engager l’action au fond nécessaire au maintien de la mesure. Le communiqué judiciaire ne confirme pas si BYD fera appel.
Une interdiction commerciale détaillée
Les sociétés visées doivent cesser d’importer, fabriquer, offrir, vendre, stocker, livrer ou commercialiser autrement le Ti7 dans l’UE. La liste comprend BYD Europe, BYD Mobility et des entités implantées aux Pays-Bas, en France, Suède, Danemark, Allemagne, Hongrie, Pologne et Italie.
Le non-respect peut coûter 100 000 euros par jour ou fraction de jour. JLR peut choisir à la place 25 000 euros par infraction, dans la limite totale de 10 millions d’euros. Les défenderesses, sauf BYD UK, doivent aussi payer solidairement 2 685,12 euros de frais de procédure.
Le Ti7 n’était pas commercialisé dans l’Union lors de l’audience. BYD affirmait ne pas avoir de projet concret immédiat et aucune commande européenne n’était possible. Le risque a néanmoins été jugé assez proche : la voiture avait été présentée comme développée pour le Royaume-Uni et l’Europe, diffusée sur des canaux européens et BYD n’avait pas promis de la tenir hors du marché de l’UE.
La mesure prévient donc un lancement futur de la carrosserie actuelle. Elle ne retire pas des véhicules déjà livrés en France ou ailleurs, puisque les ventes n’avaient pas commencé.
Le Royaume-Uni n’est pas concerné
JLR demandait également une protection fondée sur ses dessins britanniques. Le tribunal néerlandais s’est déclaré incompétent pour les demandes contre BYD UK. Il n’a pas non plus considéré comme suffisamment démontrée l’implication des entités de l’UE dans l’offre britannique.
Parler d’une interdiction « en Europe » sans précision est donc excessif. L’ordonnance s’applique à l’Union européenne, pas automatiquement au Royaume-Uni, à la Chine, à l’Argentine ou aux autres marchés.
BYD continue de présenter le Ti7 sur son site britannique et le vend en Argentine. Une restriction outre-Manche demanderait une décision d’une juridiction compétente, un accord ou un changement volontaire de stratégie.
La forme carrée ne suffit pas à constituer l’atteinte
Le jugement reconnaît que les volumes anguleux, les vitres verticales, le toit droit et la ligne d’épaule haute appartiennent à des dessins antérieurs. Ford Flex, Jeep Wrangler et Mercedes Classe G figurent parmi les références. JLR n’obtient pas un monopole sur tous les SUV carrés.
Le dessin du Defender se distingue par une combinaison : épaules bombées, coins arrondis, panneau caractéristique du montant C, découpes arrondies des passages de roue, vitrage continu, proportions et silhouette. Pour le juge, ces éléments dominants apparaissent presque à l’identique sur le Ti7.
BYD a mis en avant des phares, une calandre, des boucliers et un capot différents, ainsi que le montant A sombre, l’absence de vitres alpines, une épaule interrompue, d’autres protections de roues et un arrière distinct. Le tribunal a estimé que ces détails ne modifiaient pas suffisamment l’impression générale, séparément ou ensemble.
Le droit européen des dessins ne demande pas une identité de chaque panneau. Il compare l’impression globale sur un utilisateur informé, attentif et familier du marché, en tenant compte de l’état antérieur et de la liberté du créateur. Le constat provisoire est ici celui d’une atteinte.
La destruction des fichiers était une affaire distincte
Le 11 novembre, BYD avait obtenu la levée de la saisie probatoire réalisée dans ses bureaux de Schiedam et Hoofddorp. JLR devait organiser la destruction des données recueillies. Cette décision concernait la collecte de preuves, pas la ressemblance juridique des carrosseries.
Le jugement du 20 novembre traite directement du dessin et donne raison à JLR sur l’interdiction. Le constructeur britannique n’obtient toutefois ni accès aux documents, ni liste des canaux de distribution, ni rectification publique. L’absence de ventes dans l’UE a conduit le juge à considérer l’interdiction comme une protection suffisante.
Une autre procédure à Rotterdam porte sur le droit d’auteur et l’imitation servile alléguée, avec une audience annoncée le 25 novembre. Ses critères sont différents. À La Haye, un seul des six dessins invoqués par JLR a suffi et le tribunal n’a pas rendu d’avis provisoire sur les cinq autres.
Conséquences pour la France
BYD France ne proposait pas le Ti7 et n’avait annoncé ni prix ni date de livraison. L’ordonnance ne supprime donc pas un programme commercial français existant. Elle empêche en revanche l’entité citée d’importer ou vendre le véhicule actuel dans l’Union.
La version argentine mesure 5 016 mm de long, 1 995 mm de large et 1 865 mm de haut, avec 2 920 mm d’empattement. Son hybride rechargeable DM-p à quatre roues motrices fournit, selon BYD, 354 ch et 630 Nm. Les autonomies de 115 km en électrique et 1 015 km au total sont annoncées en cycle NEDC, non WLTP.
Le Defender 110 mesure officiellement 5 018 mm avec sa roue de secours. Deux millimètres séparent donc les longueurs publiées. Cela explique la comparaison, sans constituer le fondement unique du jugement, qui porte sur le dessin enregistré et l’impression visuelle.
BYD peut contester, modifier la carrosserie, négocier ou se défendre au fond. Aucune source officielle consultée ne confirme la voie choisie. Tant que l’ordonnance reste en vigueur, le Ti7 actuel ne peut pas entrer dans le commerce de l’Union.



