Le tribunal de district de La Haye a levé la saisie probatoire obtenue par Jaguar Land Rover contre BYD et ordonné à JLR d’organiser la destruction des données collectées dans les bureaux néerlandais du constructeur chinois. La décision provisoire du 11 novembre 2026 concerne la détention et l’exécution de cette mesure. Elle ne dit pas si le BYD Ti7 copie le Defender ou enfreint un droit de propriété intellectuelle.
La photo d’ouverture est une image de presse officielle du BYD Ti7, fournie par le constructeur avec les documents de lancement du modèle.
Une destruction à ordonner dans les 24 heures
Le jugement ECLI:NL:RBDHA:2026:33114 met fin à la conservation judiciaire de l’ensemble des éléments saisis. Dans les 24 heures suivant la signification formelle, JLR doit demander à l’huissier ou au dépositaire judiciaire de détruire les données qui ne sont plus placées sous saisie. Elles ne devront rester accessibles ni à JLR ni à une autre partie que BYD.
Après la destruction, le groupe britannique disposera de 24 heures supplémentaires pour transmettre à BYD une attestation établie par l’huissier ou le dépositaire. Toute heure de retard peut entraîner une astreinte de 50 000 €, plafonnée à 500 000 €. Le tribunal a aussi ordonné à JLR d’arrêter immédiatement les mesures d’exécution fondées sur l’autorisation initiale. Un nouvel acte d’exécution pourrait déclencher une astreinte distincte de 500 000 €.
Le dispositif officiel corrige une information reprise par certains comptes rendus. Les frais de procédure de 25 376,57 € sont mis à la charge de BYD, et non de JLR, avec un délai de 14 jours après demande. Le juge a néanmoins estimé à titre provisoire que BYD avait respecté son obligation de coopération et n’avait pas encouru les pénalités de 500 000 € que Jaguar Land Rover tentait de faire exécuter.
Pourquoi des données avaient été saisies
En août 2026, des huissiers autorisés par le tribunal avaient copié des fichiers numériques et des documents dans les locaux de BYD à Schiedam et Hoofddorp. JLR voulait préserver d’éventuelles preuves avant ses actions concernant le Ti7, grand SUV aux volumes carrés souvent rapproché du Defender 110. Le constructeur britannique soutenait que les dossiers de développement pouvaient montrer si BYD avait utilisé des éléments protégés.
BYD a contesté l’étendue de l’opération. Le jugement mentionne des informations sur le développement et le lancement du Ti7, des données techniques, des documents financiers sensibles et les références au Defender présentes dans les systèmes de l’entreprise. BYD y voyait une collecte générale de renseignements confidentiels plutôt qu’une recherche limitée aux éléments nécessaires.
Dans cette procédure d’urgence, le juge H.F.R. van Heemstra a considéré que JLR n’avait pas besoin de ce volume d’informations pour présenter son argument sur la proximité des deux modèles. La demande de dommages a également été examinée. Le Ti7 n’ayant pas été vendu dans l’Union européenne, le préjudice invoqué sur ce territoire a paru insuffisamment établi à ce stade. Cette appréciation provisoire ne préjuge pas d’une éventuelle commercialisation future.
Les actions sur le design restent à juger
La levée de la saisie constitue un résultat procédural favorable à BYD, mais elle ne valide pas définitivement l’originalité du Ti7. JLR a engagé des procédures séparées à La Haye, sur les droits attachés au modèle Defender, et à Rotterdam, sur le droit d’auteur et une imitation qualifiée de servile. Ces affaires devront identifier les droits précis, les éléments contestés et les preuves recevables.
Inversement, l’autorisation accordée en août ne prouvait pas une copie. Elle permettait de conserver des éléments avant l’examen complet. La révision de cette mesure illustre la différence entre une saisie provisoire et une décision sur le fond. Ni BYD ni JLR ne peut donc présenter l’ordonnance comme un verdict définitif sur le dessin ou la technique du véhicule.
Les photos rendent la comparaison facile : Ti7 et Defender 110 ont un toit long et presque horizontal, des flancs verticaux et une silhouette haute. Elles ne permettent pas de déterminer l’origine d’un logiciel, d’une électronique de commande, d’une suspension ou d’un savoir-faire industriel. Ces questions nécessitent un droit clairement défini, une preuve d’accès et une expertise technique.
Deux millimètres séparent les longueurs publiées
BYD Argentine annonce pour le Ti7 5 016 mm de long, 1 995 mm de large, 1 865 mm de haut et 2 920 mm d’empattement. Son système hybride rechargeable DM-p à transmission intégrale délivre, selon le constructeur, 354 ch et 630 Nm. Les autonomies de 115 km en électrique et 1 015 km au total sont mesurées selon le cycle NEDC et ne sont pas directement comparables à des valeurs WLTP.
Land Rover UK indique pour le Defender 110 5 018 mm avec la roue de secours, 2 008 mm rétroviseurs rabattus et 3 022 mm d’empattement. Les longueurs officielles ne diffèrent donc que de 2 mm, tandis que le Defender compte 102 mm de plus entre les essieux. Ces chiffres expliquent le rapprochement commercial, mais ne révèlent rien sur l’origine d’une pièce.
Le Ti7 ne figure pas dans la gamme officielle de BYD en Roumanie et aucun prix local en euros ni calendrier de livraison n’a été annoncé. L’ordonnance néerlandaise ne contient aucune interdiction générale de vente. Une restriction commerciale demanderait une mesure différente, un jugement au fond, une décision réglementaire ou un accord.
La suite de la procédure
JLR doit désormais prouver que l’ordre de destruction a été donné et transmettre la confirmation à BYD. Les litiges sur le design et le droit d’auteur suivront leur propre calendrier. Jusqu’à une décision substantielle, le résultat est précis : JLR perd l’accès aux données saisies en août, mais l’accusation selon laquelle le Ti7 enfreint des droits liés au Defender reste sans réponse judiciaire définitive.
